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TEXTES FONDATEURS
L’arrêté ci-après délivré par le Ministre de la Justice, Garde des sceaux a été complété par le règlement intérieur et la charte d’éthique et de déontologie. Le règlement d’arbitrage et le règlement de médiation ainsi que les formulaires associés sont à télécharger à partir de la rubrique « Documents institutionnels et prestations».
TÉLÉCHARGER L'ARRETÉ MINISTERIEL
TÉLÉCHARGER LE RÈGLEMENT INTERIEUR
TÉLÉCHARGER LA CHARTE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE
Adresse
Les Terrasses de l’Estuaire
(près du Lycée Léon MBA et du Radisson Blu – Front de Mer) Libreville-Gabon
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/ (0)62 64 40 64
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