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ARBITRAGE
Ce Mode Alternatif de Règlement des Litiges (MARL) est juridictionnel. Il permet aux parties en litige d’obtenir le règlement de leur différend présent (clause compromissoire) ou futur (compromis d’arbitrage) grâce à une sentence rendue par un tribunal arbitral d’un ou trois arbitres choisis par les parties elles-mêmes ou, le cas échéant, par le Comité de Surveil- lance de l’Institut. Il prend fin par le prononcé d’une sentence finale qui a un caractère obligatoire pour les parties. Il prend fin par le prononcé d’une sentence finale qui a un caractère obligatoire pour les parties.
AVANT LA NAISSANCE DU LITIGE
1- clause compromissoire à insérer avant la signature du contrat
. « Tout différend qui viendrait à naitre du présent contrat sera tranché par voie d’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage de l’institut International d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (IIMAC) »
2- clause compromissoire à insérer avant la signature du contrat prévoyant le recours à une Mediation préalable
« Tout différend découlant du présent contrat sera préalablement soumis à la procédure de médiation prevue par le reglement de média- tion de l’IIMAC.
En cas d’échec de celle-ci, le différend sera tranché par voie d’arbi- trage suivant le règlement d’arbitrage de l’IIMAC ».
APRES LA NAISSANCE DU LITIGE
3- Compromis D’arbitrage à signer obligatoirement avant l’ouverture de la procédure
« Les parties conviennent de regler par voie d’arbitrage, suivant le reglement de l’institut International d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (IIMAC), les differends nés entre elles à l’occasion de (rappeler l’opération ou les évènements dont découlent les litiges). Le tribunal arbitral sera composé d’un ou de trois arbitres désignés conformément au Règlement d’arbitrage de l’IIMAC ».
4. Arbitrage faisant recours à une médiation préalable
« Les parties conviennent de regler préalablement le (s) différend(s) nés entre elles par la procédure de médiation prévue par le règlement de médiation de l’IIMAC.
En cas d’échec, le(s) différend(s) seront tranchés par voie d’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage de l’IIMAC ».
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(près du Lycée Léon MBA et du Radisson Blu – Front de Mer) Libreville – GABON
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