MÉDIATION

La médiation, mode non juridictionnel de prévention et de règlement de litige qui désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers neutre, indépendant, impartial, loyal et compétent de les aider à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales y compris des entités publiques ou des États.Elle présuppose et privilégie la commune volonté des parties d’engager un véritable dialogue, afin soit d'améliorer, soit d'établir une relation, ou de parvenir, de bonne foi, à une solution consensuelle.

La médiation prend fin par la signature d’un accord écrit, ou le cas échéant par la rédaction d’un procès-verbal de non-conciliation.

Clause à insérer dans le contrat avant la naissance du litige

« Tout différend qui découlerait du présent contrat sera soumis à la procédure de médiation prévue par le règlement de médiation de l’IIMAC ».

Clause à signer par les deux parties après la naissance du litige

« Les parties conviennent de régler le(s) différend(s) nés entre elles par la voie de médiation prévue par le règlement de médiation de l’IIMAC ».

Adresse

Les Terrasses de l’Estuaire
(près du Lycée Léon MBA et du Radisson Blu – Front de Mer) Libreville – GABON

Contact

Email : info@arbitrage-iimac.com

Phone : +241 (0)11 44 60 44 / (0)62 64 40 64

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