À PROPOS DE LA MÉDIATION
La médiation, mode non juridictionnel de prévention et de règlement de litige désigne : « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers neutre, indépendant, impartial, loyal et compétent de les aider à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales y compris des entités publiques ou des États. » Acte uniforme OHADA
Elle présuppose et privilégie la commune volonté des parties d’engager un véritable dialogue, afin soit d’améliorer, soit d’établir une relation, ou de parvenir, de bonne foi, à une solution consensuelle.
La médiation prend fin par la signature d’un accord écrit, ou le cas échéant par la rédaction d’un procès-verbal de non-conciliation.
AVANT LA NAISSANCE DU LITIGE : CLAUSE À INSÉRER
« Tout différend qui découlerait du présent contrat sera soumis à la procédure de médiation prévue par le règlement de médiation de l’IIMAC ».
APRÈS LA NAISSANCE DU LITIGE : CLAUSE À SIGNER PAR LES PARTIES
« Les parties conviennent de régler le(s) différend(s) nés entre elles par la voie de médiation prévue par le règlement de médiation de l’IIMAC ».