À PROPOS DE L’ARBITRAGE
Ce Mode Alternatif de Règlement des Conflis (MARC) est juridictionnel. Il permet aux parties en litige d’obtenir le règlement de leur différend présent ou futur grâce à une sentence rendue par un tribunal arbitral d’un ou trois arbitres choisis par les parties elles-mêmes ou, le cas échéant, par le Comité de Surveillance de l’Institut. Il prend fin par le prononcé d’une sentence finale qui a un caractère obligatoire pour les parties.
QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE
C’est un paragraphe du contrat qui stipule qu’en cas de litige entre les parties, elles renoncent à porter leur différend devant les tribunaux traditionnels et acceptent plutôt de le soumettre à une procédure d’arbitrage.
AVANT LA NAISSANCE DU LITIGE
En rédigeant votre contrat, prenez soin d’insérer une clause qui indique qu’en cas de litige vous aurez recours au service d’arbitrage de l’IIMAC.
APRÈS LA NAISSANCE DU LITIGE
Lorsque qu’aucune clause compromissoire ne figure dans le contrat, veuillez signer avec l’autre partie un compromis d’arbitrage qui pourrait être appliqué portant sur le litige futur ou déjà né.
🛑 CLAUSE COMPROMISSOIRE À INSÉRER AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT
« Tout différend qui viendrait à naitre du présent contrat sera tranché par voie d’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage de l’institut International de Médiation, d’Arbitrage et de Conciliation (IIMAC) ».
🛑 clause compromissoire prevoyant le recours à une médiation préalable
« Tout différend découlant du présent contrat sera préalablement soumis à la procédure de médiation prévue par le règlement de médiation de l’IIMAC. En cas d’échec de celle-ci, le différend sera tranché par voie d’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage de l’IIMAC ».
compromis d’arbitrage à signer obligatoirement avant l’ouverture de la procédure
« Les parties conviennent de régler par voie d’arbitrage, suivant le règlement de l’Institut International de Médiation d’Arbitrage, et de Conciliation (IIMAC), les différends nés entre elles à l’occasion de (rappeler l’opération ou les évènements dont découlent les litiges). Le tribunal arbitral sera composé d’un ou de trois arbitres désignés conformément au règlement d’arbitrage de l’IIMAC ».
compromis d’arbitrage faisant recours à une médiation préalable
« Les parties conviennent de régler préalablement le (s) différend(s) nés entre elles par la procédure de médiation prévue par le règlement de médiation de l’IIMAC. En cas d’échec, le(s) différend(s) seront tranchés par voie d’arbitrage suivant le règlement d’arbitrage de l’IIMAC ».